CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE L’APPLICATION « SANTE’UP »
L’application SANTE’UP est éditée par :
E-AJEO SANTE
SAS au capital de 7 500 €
Immatriculée sous le n°RCS 813 955 119 AURILLAC
N° Siret : 813 955 119 00017
N° de TVA intracommunautaire : FR76813955119
Siège social : Vedernat 15100 ROFFIAC
1 OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de l’application « SANTE’UP » (ci-après « l’Application ») dans lesquelles E-AJEO SANTE concède au CLIENT les droits d'utilisation de son logiciel et réalise pour le compte de ce dernier les prestations suivantes :
Ø la mise à disposition de l’Application SANTE’UP et des options qu’elle comprend, telles que décrites ci-dessous.
Ø la ou les mises à jour éventuelles de l’Application.
L’Application Santé’UP a pour objet d’offrir aux malades chroniques ou aux personnes avancées en âge souhaitant prévenir leur perte d’autonomie un soutien quotidien à domicile. Elle a pour but d’aider les CLIENTS, sortant d’une phase d’hospitalisation d’observer les pratiques et conseils reçus pendant son séjour en milieu hospitalier ou en institut spécialisé, aux autres de prendre en main leur santé à domicile. Elle propose pour cela au CLIENT :
Ø un programme quotidien d’activités physiques adapté à ses capacités physiques, à ses gouts, ses lieux de vie,
Ø des jeux adaptables à son niveau cognitif,
Ø un suivi de son activité et de ses constantes de santé via du matériel connecté,
Ø un module de communication permettant la réalisation des programmes physiques en groupe, à l’extérieur ou en vidéoconférence, et facilitant le lien social.
L’Application Santé’UP Intra a pour objet d’offrir :
Ø aux malades chroniques étant en phase de rééducation en Centre SSR une application leur permettant de gérer leur programme d’activité physique
Ø aux professionnels du centre une interface Web leur permettant de suivre l’activité de ces usagers.
En installant l’Application sur son terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, le CLIENT accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU. A défaut, ce dernier ne pourra pas accéder à l’Application.
2 definitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après Les documents précités expriment l'intégralité de l'accord des Parties à leur date de signature, ci-après dénommés le « Contrat ». Ils annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document antérieur ayant le même objet. Ils ne pourront être modifiés que par avenant, écrit signé par un représentant habilité de chaque Partie .
Ø Application : désigne l’application logicielle « SANTE’UP » éditée par la société E-AJEO SANTE, donnant accès aux Services, qui est disponible sur https://santeup.santeup.fr et Google Play L’Application comprend également les Contenus, logiciels, programmes, outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application dans le futur.
Ø Contenus : désignent sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
Ø Contrat : désigne les documents suivants auxquels sont soumises les Parties :
· les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
· le Devis et les Conditions Générales d’Abonnement y afférant,
- la commande.
Les documents précités expriment l'intégralité de l'accord des Parties à leur date de signature. Ils annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document antérieur ayant le même objet. Ils ne pourront être modifiés que par avenant, écrit signé par un représentant habilité de chaque Partie.
Ø E-AJEO SANTE : désigne la société E-AJEO SANTE éditrice de l’Application,
Ø Parties : désignent ensemble la société E-AJEO SANTE et le CLIENT,
Ø CLIENT : désigne toute personne atteinte de maladies chroniques ou avancées en âge utilisatrice de l’application,
Ø Services : désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
Ø Site : désigne le site Internet de la société E-AJEO SANTE dont l’adresse est la suivante :www.santeup.fr.
3 OBLIGATIONS
Obligations d’E-AJEO SANTE
E-AJEO SANTE, à travers la mise à disposition de son Application, propose un suivi personnalisé du CLIENT dans la limite de ses obligations de moyens telles que précisées aux présentes CGU.
Ø A ce titre, E-AJEO SANTE s’engage à lui apporter un conseil avisé et personnalisé sur les actions à mener pour sa santé.
Ø Cependant E-AJEO SANTE ne prend aucune responsabilité quant aux éventuels accidents et blessures du CLIENT survenu à l’occasion d’un exercice et service proposé par l’Application.
E-AJEO SANTE s'engage à réaliser les Services tels que définis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
E-AJEO SANTE informera le CLIENT des difficultés rencontrées sur l’Application dès qu'elle en aura connaissance et s'engage à transmettre au CLIENT ses demandes de renseignement et ses éléments de solution.
E-AJEO SANTE s'oblige à employer un personnel compétent et qualifié.
E-AJEO SANTE s’engage à respecter les obligations de confidentialité qui lui incombent au titre du Contrat.
Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir dans les délais requis l’ensemble des informations et documents nécessaires à E-AJEO SANTE pour la réalisation des Services convenus, tels que définies dans le Devis soumis au CLIENT.
Le CLIENT s'engage à disposer d’une configuration matérielle, logicielle et réseau appropriée, conformément aux recommandations fournies par E-AJEO SANTE à l’article 7.
Le CLIENT s’engage à respecter les conditions financières qui lui incombent conformément à l’article 6.
Le CLIENT s’engage à respecter les consignes données par E-AJEO SANTE avant de débuter ou durant le déroulement de tout exercice ou service proposé par l’Application .
4 DROITS D'UTILISATION
E-AJEO SANTE concède au CLIENT, qui accepte, un droit d'utilisation non transférable et non exclusif de l’Application SANTE’UP pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle y afférant.
Les licences concédées ne couvrent pas les licences de la plate-forme technique nécessaires à la bonne exploitation de l’Application.
Le CLIENT s'interdit tout type d'exploitation de l’Application non explicitement autorisée par les présentes et par le Devis.
5 periode d’essai de l’application
Le premier mois d’abonnement, à compter de la signature des présentes CGU, constitue une période d’essai gratuite. Le CLIENT recevra, sept (7) jours avant la fin de la période d’essai, un email l’informant de l’arrivée du terme de sa période d’essai. Un lien cliquable permettra au CLIENT d’être redirigé vers une page Internet de confirmation définitive de son Abonnement.
6 CONDITIONS FINANCIERES
Le paiement des factures se fera par prélèvements mensuels automatiques (SEPA) ou par carte bancaire tous les 1ers de chaque mois. Lors de la confirmation de son Abonnement à la fin de la période d’essai, le CLIENT communiquera à E-AJEO SANTE l’ensemble de ses coordonnées bancaires nécessaires à la mise en œuvre du prélèvement.
Les factures seront envoyées au CLIENT sous format PDF à l’adresse mail fournie par ce dernier lors de son inscription.
Dans l’hypothèse où un CLIENT dispose d’un dossier éligible à l’aide au retour à domicile après hospitalisation, seul le reliquat non pris en charge par la CARSAT sera facturé au CLIENT. En cas de défaut de paiement ou de rejet de prélèvement, E-AJEO SANTE se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d’un (1) mois, de suspendre l’Abonnement jusqu’à son règlement complet dans les conditions prévues à l’article 2 1.
7 mise en place utilisation de l’APPLICATION
Les principales étapes de cette mise en œuvre seront les suivantes :
· Téléchargement par le CLIENT et paramétrage de l’Application à partir de l’url suivant : santeup.santeup.fr
· Mise en place d’un numéro d’assistance par hotline.
La qualité et la performance du système Logiciel dépendent principalement du paramétrage de ce dernier, qui a lieu sous la responsabilité du CLIENT.
Dans le cas où le CLIENT viendrait à constater des bugs lors de l’utilisation de l’Application, ce dernier les notifiera à E-AJEO SANTE qui les corrigera dans le cadre de la garantie maintenance offerte par E-AJEO SANTE au CLIENT.
L’Application est optimisée pour fonctionner à partir d’un smartphone ou d’une tablette Android adaptés et récents disposant d’un système d’exploitation à jour. E-AJEO SANTE recommande l’usage de ces outils et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements observés chez le CLIENT, liés à l'usage d'un autre appareil.
Versions des systèmes d’exploitation minimales et maximales: Android API 21 à Android API 27
L’interface de paramétrage et de suivi Web est disponible sur les dernières versions des navigateurs Firefox et Chrome.
8 GARANTIE
E-AJEO SANTE garantit que l’Application fonctionnera conformément à sa description dans la présentation de l’outil mais E-AJEO SANTE décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation non conforme à ses recommandations.
E-AJEO SANTE s’engage à assurer gratuitement pendant la période contractuelle, la correction des bugs, des anomalies, ou des dysfonctionnements.
9 EXCLUSION DE responsabilite
E-AJEO ne pourra pas être tenue pour responsable d’incidents ou accidents survenus chez le CLIENT lors de l’utilisation d’un des services proposés par l’Application ; le CLIENT étant totalement autonome et responsable de la définition de ses programmes d’entrainement.
Le CLIENT a connaissance de son état de santé et s’appuiera sur les consignes de son médecin quant aux exercices à réaliser. E-AJEO ne connait pas et n’a pas à connaitre l’état de santé du CLIENT utilisateur en raison de la confidentialité des diagnostics et des dossiers Patients. La saisie des paramètres d’exercice sur l’Application se fera sous la seule responsabilité du CLIENT.
E-AJEO ne pourra pas être tenue responsable en cas d’altération ou d’endommagement de l’outil informatique utilisé par le CLIENT en support de l’Application.
10 UTILISATEURS DE L’APPLICATION
Le CLIENT disposera d’un seul accès à l’Application.
Le CLIENT crée lui-même ces informations d’identification
lors de son inscription
.
Cet accès est strictement personnel et ne peut en aucun cas être
transmis à un tiers. En cas de non-poursuite de l’Abonnement
à l’expiration de la période d’essai, le compte
créé à cet effet et les données qu’il contient
seront supprimés par E-AJEO SANTE.
11 PROPRIETE
E-AJEO SANTE garantit qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et titres de propriété industrielle de l’Application et sa documentation associée, nécessaires à l'exécution du Contrat.
Le Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété sur les logiciels, méthodes, outils de développement, savoir-faire, documents, fichiers propriété d’E-AJEO SANTE ou sur lesquels E-AJEO SANTE aurait obtenu une licence, quelle qu'en soit la nature.
Le CLIENT s'interdit, pour quelque cause que ce soit, de procéder à une quelconque transcription, adaptation, modification ou évolution de l’Application. Toutefois, si cette décompilation est nécessaire pour rendre interopérable l’Application avec d’autres logiciels créés de façon indépendante conformément à l’article L. 122 - 6 - 1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le CLIENT pourra procéder à la décompilation de l’Application avec l’assistance d’E-AJEO SANTE, dans des conditions négociées et déterminées par les Parties, dans un accord séparé.
Il est expressément prévu par les Parties que le CLIENT reste seul propriétaire de ses données gérées par l’Application. En conséquence toutes les données du CLIENT contenues dans l’Application seront extractibles et pourront dans le cadre de la réversibilité du Contrat être transférées sur tout autre support choisi par le CLIENT.
12 CONTREFACON
E-AJEO SANTE garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon se rapportant à l’Application, objet du Contrat.
En conséquence, E-AJEO SANTE prendra à sa charge après condamnation définitive, dans la limite des frais directs (et donc à l’exclusion de tous dommages indirects) tous les frais de procès, honoraires d’avocat et d’expert.
13 ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile de l'entreprise pour les éventuels dommages corporels et matériels qui pourraient être consécutifs à l'exécution du présent Contrat.
Chaque Partie s'engage à maintenir ce type d'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable pendant toute la durée du Contrat et à fournir, sur simple demande, les attestations d'assurance correspondantes.
14 RESPONSABILITE
E-AJEO SANTE ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit, de tous dommages indirects subis par le CLIENT lors de l’exécution du Contrat.
En cas de préjudice indemnisable subi par le CLIENT au titre du présent Contrat, le montant total cumulé des dommages et intérêts auquel pourrait être tenu E-AJEO SANTE ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant annuel facturé HT et payé par le CLIENT au titre du présent Contrat sur l'année civile en cours au jour du dommage.
En aucun cas, la responsabilité d’E-AJEO SANTE ne saurait être recherchée en cas de dommage résultant exclusivement de force majeure, faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT.
15 FORCE MAJEURE
E-AJEO SANTE ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues à ce Contrat, si cette inexécution est due à la force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans les meilleurs délais. Dans l'éventualité où un événement de force majeure venait à différer l'exécution des obligations prévues au Contrat pendant une période supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie aucune indemnité.
16 CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations provenant de l’autre Partie et relatifs à l’exécution du Contrat (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »), qui lui ont été révélés ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des Services.
Il est expressément convenu entre les Parties que toutes les données et informations que le CLIENT intégrera à l’Application sont considérées comme des Informations Confidentielles au titre du présent article.
La présente obligation de confidentialité restera en vigueur postérieurement à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pendant la durée des droits de propriété intellectuelle y afférant.
17 protection des donnees a caractere personnel
Le CLIENT est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses CLIENTS, des données à caractère personnel sont collectées par E-AJEO SANTE, en tant que responsable de traitement. Ces données sont traitées dans la stricte nécessité de la réalisation de l’opération commerciale qui lie E-AJEO SANTE au CLIENT. En conformité avec la Loi française Informatique et Liberté ainsi qu’avec les règles applicables depuis le 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données, les données concernées sont conservées par E-AJEO SANTE pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de prescription. Elles sont ensuite détruites.
Le CLIENT bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Le CLIENT peut exercer les droits dont il dispose en s’adressant à la société E-AJEO SANTE à l’adresse mail suivante : info@santeup.fr. Les CLIENTS peuvent, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans le cas où une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause est réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble, sauf si ladite clause constitue une condition substantielle de l'engagement de l'une ou l'autre des parties.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer. Chaque Partie demeure en outre intégralement responsable de ses allégations, prestations, actes et produits.
18 Loi applicable et juridiction competente
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Sous réserve des compétences d'ordre public, toutes contestations relatives à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales de vente comme leurs suites seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux d’AURILLAC, quel que soit le lieu de livraison, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
19 DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la commande du CLIENT incluant le Devis et les présentes CGU. La durée du Contrat correspondra à la durée de la licence consentie dans ledit devis.
20 RESILIATION ou suspension du contrat
Le CLIENT, sous réserve de respecter un préavis de huit (8) jours avant la date d’anniversaire du Contrat est libre de résilier son abonnement. Pour cela, il devra adresser à E-AJEO SANTE une demande de résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à e-ajeo Santé, Védernat, 15100 ROFFIAC.
En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.
En cas de non-paiement ou de rejet du prélèvement automatique, E-AJEO SANTE se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, de suspendre l’exécution du Contrat. A défaut de régularisation de la situation dans un délai raisonnable, E-AJEO SANTE pourra résilier le Contrat dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus. Dans ce cas, le compte utilisateur du CLIENT sera automatiquement supprimé.
En cas d’hospitalisation du CLIENT liée à l’aggravation de son état de santé, celui-ci pourra bénéficier d’une suspension de son Contrat et des mensualités dues au titre de celui-ci en adressant à E-AJEO SANTE une demande écrite et motivée dans un délai raisonnable à compter de ladite hospitalisation. L’acceptation de sa demande par E-AJEO lui sera notifiée par écrit et ne vaudra que pour les mensualités dues au titre des mois suivants.
21 ACCES AUX CODES SOURCES
L'Application (codes sources) ne fait pas l'objet d'un dépôt.
On entend par codes source :
· les programmes source et les programmes objet de l’Application, dûment commentés,
· tous les éléments permettant les compilations des codes source et l’obtention d’un programme exécutable, hors logiciels d’éditeurs tiers,
· la Documentation Utilisateur, la documentation technique et de maintenance associée dans leur état au jour du dépôt.
Le CLIENT pourra avoir accès aux codes sources déposés uniquement en cas de Liquidation judiciaire d’E-AJEO SANTE.